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Conditions générales de vente

Find a Bottle est une plateforme web, accessible à l’adresse www.findabottle.fr (le « Site ») exploitée par Find a Bottle, société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros ayant son siège social situé 429, rue Marius Lacrouze à Charnay-lès-Mâcon (71850), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro d’identification 842 868 820 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR93842868820 (le « Vendeur »).

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente de boissons alcoolisées et accessoires (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Le Vendeur propose en outre des services d’abonnement permettant de recevoir chaque mois des vins ou des bières sélectionnés par les équipes du Vendeur. Le fonctionnement des services d’abonnement est défini dans l’article 4.

Le Vendeur propose aussi une Carte Cadeau FIND A BOTTLE utilisable pour des achats effectués sur le Site www.findabottle.fr. Le fonctionnement de la Carte Cadeau est défini dans l’article 5.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les Conditions Générales de Vente seront aussi envoyées par mail lors de la confirmation de commande.

Article 1 – Les Articles

1.1.       Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de s’informer auprès du Vendeur et/ou sur le Site, avant toute passation de commandes, quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

1.2.       Alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

L’article L. 3342-1 du code de la santé publique dispose : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ».

Le Client s’engage à respecter strictement la réglementation applicable à la consommation d’alcool et ne saurait contraindre le Vendeur à l’enfreindre en tout ou partie. Par suite, le Vendeur pourra légitiment refuser de livrer notamment toute boisson alcoolisée ou toute boisson incitant à consommer de l’alcool à des mineurs ou à toute personne en état d’ébriété, sous l’influence de médicaments ou manifestement agressive.

Le Client renonce expressément à l’application de l’article 1587 du code civil selon lequel il n’y a point de vente de vin et/ou d’huile tant que l’acheteur ne les a pas agréés.

Article 2 – Commandes

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Article 3 – Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 – Abonnements

4.1.       Fonctionnement des abonnements

Le Vendeur propose à son Client de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier du service suivant : Réception de x bouteilles de vin par mois ou de x bouteilles de bières par mois accompagnées de leur fiches techniques, sélectionnées par l’équipe du Vendeur (le nombre de bouteilles varie en fonction des formules d’Abonnement telles que présentées sur le Site et choisies par le Client).

4.2       Durée des abonnements 

Le Vendeur propose deux (2) formules d’abonnement mensuel, à savoir :

  • Un « Abonnement à Durée Indéterminée » : Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable automatiquement pour une durée identique. L’abonnement à Durée Indéterminée est payé par prélèvement automatique.
  • Un « Abonnement à Durée Déterminée » : Un Abonnement ferme d’une durée déterminée à l’avance lors de la Commande, payé à la commande et sans reconduction automatique.

L’abonnement à Durée Déterminée sera valable sur une période ferme de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises par le Vendeur, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

4.3       Début de validité des Abonnements 

Les abonnements à Durée Déterminée et les Abonnements à Durée Indéterminée commencent le mois suivant l’activation de l’abonnement. Les box sont expédiées entre 5 et le 10 de chaque mois.

4.4       Renouvellement de l’abonnement à durée Indéterminée

 L’abonnement à Durée Indéterminée est reconduit automatiquement pour une durée d’un mois sauf résiliation par le Client à l’issue d’une période minimale d’un mois.

4.5       Résiliation de l’abonnement à durée Indéterminée

 Le client peut mettre fin à son abonnement à Durée Indéterminée à l’issue d’une période d’un (1) mois. Pour mettre fin à son abonnement, le Client doit avertir la société FIND A BOTTLE au plus tard le 25 du mois en cours (date limite de réception du courrier ou de l’email) en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@findabottle.fr ou à l’adresse postale suivante : Find a Bottle – 429, rue Marius Lacrouze à Charnay-lès-Mâcon (71850).

En cas de résiliation, le client recevra le mois suivant le coffret payé en avance. Son abonnement prendra fin à réception du coffret en question.

 

Article 5 – Carte Cadeau

5.1.       Fonctionnement de la Carte Cadeau

 La Carte Cadeau FIND A BOTTLE est une E-Carte.

Elle est disponible sur le site Internet www.findabottle.fr.

En achetant une Carte Cadeau FIND A BOTTLE, le Client crédite la carte du montant souhaité afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande.

La carte Cadeau FIND A BOTTLE est acceptée comme moyen de paiement sur le Site www.findabottle.fr. Elle ne peut être utilisée en boutique physique. Elle ne peut servir à acheter une autre cadeau ni un abonnement.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.

Pour utiliser sa carte cadeau, le bénéficiaire renseignera lors de la validation de sa commande le code inscrit sur la carte dans le formulaire destiné à cet effet.

Le Client peut consulter le solde disponible de son E-Carte Cadeau sur site www.findabottle.fr sur la Page « Solde de ma carte Cadeau ».

 

5.2.       Durée de validité de la Carte Cadeau

 La durée de validité d’une E-carte cadeau est de un an à compter de sa date d’activation.

La Carte et l’E-carte cadeau sont exclusivement valables en France métropolitaine pour l’achat de produits en vente sur le Site.

Les Cartes et E-cartes cadeau ne font l’objet d’aucun remboursement, pour la Cliente comme pour le Bénéficiaire. En cas de perte ou vol, ou si la période de validité est dépassée, elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, et tout montant encore éventuellement disponible sera perdu. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune opposition. La Carte et l’E-carte cadeau ne peuvent pas être recréditées ou rééditées.

 

 Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express, JCB, Discover, Diners Club.
  • Par virement bancaire : en prenant contact avec le service commercial du Vendeur joignable au 03 58 19 56 77 (appel non surtaxé – prix d’un appel local).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Pour les abonnements à Durée Indéterminée, le Client paye son premier mois d’abonnement lors de la validation de la commande initiale. Pour les autres mois d’abonnement, le Premier (1er) jour du mois, un prélèvement automatique est effectué sur le compte personnel du Client via un débit sur sa carte bancaire.  Une facture sera émise par le Vendeur et mise à disposition dans son espace dédié Rubrique Mon Compte.

Pour les abonnements à Durée Déterminée, le règlement s’effectuera à la commande par carte bancaire.
Une facture sera émise par le Vendeur et mise à disposition dans son espace dédié Rubrique Mon Compte.

Pour la Carte Cadeau, le règlement s’effectuera à la commande par carte bancaire en fonction du montant crédité par le Client et des modalités de livraison choisie. Une facture sera émise par le Vendeur et mise à disposition dans son espace dédié Rubrique Mon Compte.

Article 7 – Livraisons

7.1.       Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et  huit pays européens : Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal. Les Articles commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou (ii) dans un point retrait tel que spécifié sur le Site ou (iii) récupérer dans les locaux du Vendeur dont l’adresse est communiquée lors de la passation de la commande.

Le Client est informé que les Articles commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois selon les modalités indiquées sur le Site lors de la passation de la commande.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

Pour toute commande (i) non récupérée au point relais dans le délai indiqué sur le Site lors de la passation de la commande ou (ii) non récupérée dans les locaux du Vendeur, dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un tel mode de livraison, le Vendeur conservera les Articles concernés pendant un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison initiale. Passé ce délai, les Articles concernés seront considérés comme abandonnés et le Vendeur pourra les détruire ou les remettre en vente sans être tenu de rembourser le Client.

7.2.       Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.3.       Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

7.4.       Réserves

Lors de la réception de votre commande, le Client doit vérifier les colis en présence du livreur.
Si votre colis est endommagé, le Client devra refuser la livraison.
Si le colis présente des signes apparents de chocs, le Client devra vérifier l’intégrité de son contenu en ouvrant le colis en présence du livreur.

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

(i)             inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et

(ii)            notifier les dites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

7.5.       Cas particuliers des livraisons des coffrets Abonnements

Les coffrets d’abonnements sont expédiés entre le cinq (5) et le dix (10) de chaque mois.

Les Articles contenus dans le coffret Abonnement sont livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités au quatrième alinéa de l’article 1 à (i) l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou (ii) dans un point retrait tel que spécifié sur le Site ou (iii) récupérer dans les locaux du Vendeur dont l’adresse est communiquée lors de la passation de la commande.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Bénéficiaire lors de l’activation de l’abonnement et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

Les produits du coffret Abonnements selon la formule choisie par le Client lors de l’achat sur le site www.findabottle.fr. Ils seront livrés à l’adresse choisie par le Client ou dans le point relais choisi par le client. Si l’adresse indiquée par le Client ne contient pas les informations nécessaires à un livraison conforme, le Client en supportera toutes les conséquences et les frais inhérents.

Le client peut modifier son adresse de livraison en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@findabottle.fr ou à l’adresse postale suivante : 429, rue Marius Lacrouze à Charnay-lès-Mâcon (71850).

Les modifications de livraison seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du client sous réserve d’un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures.

 

7.6       Cas particuliers des livraisons des Cartes Cadeaux

 La Carte et l’E-carte cadeau FIND A BOTTLE sont disponibles sur le Site dans les formats suivants :

  • Carte physique : la Carte cadeau est envoyée par courrier au Client ou au Bénéficiaire de la Carte cadeau, dans un délai compris entre 4 et 6 jours ouvrés (délais indicatifs). Les Cartes cadeau ne peuvent être envoyées qu’à un destinataire ayant une adresse postale en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
    Les frais de livraison applicables dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont précisés au Client lors de la passation de la commande.
  • Carte dématérialisée : la E-carte cadeau est envoyée gratuitement par courrier électronique, sous la forme d’un e-mail contenant un message personnalisé au Bénéficiaire de la E-carte cadeau.
    Les e-cartes sont envoyées à l’adresse électronique communiquées par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.

Le Vendeur s’engage à envoyer la e-carte après la passation de commande. Cependant, la réception immédiate de la e-carte par le Destinataire est dépendante des aléas du réseau Internet. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1.       Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.2.       Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, pour la fourniture d’Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra pas rétracter son engagement.

Article 9 – Garantie – Responsabilité du Vendeur

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

– la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
– de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût[DG1] [BB2]  manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 10 –Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la politique de confidentialité accessibles ici.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@findabottle.fr ou à l’adresse postale suivante : 429, rue Marius Lacrouze à Charnay-lès-Mâcon (71850).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@findabottle.fr ou par téléphone (prix d’un appel local) : 03 58 19 56 77

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation de VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes: 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY – www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr .
Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
  • Merci de ne pas envoyer de mails pour information
  • Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

–        les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;

–        le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–        en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ;

–        les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–        les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–        les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Find a Bottle – 429, rue Marius Lacrouze à Charnay-lès-Mâcon (71850).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.